Dispositions générales: Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge,...) ne sera acceptée sans l'accord des deux parties.

Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'exécution du présent contrat. Ces dernières ne sont toutefois pas applicables s'agissant de demandes de renseignements émanant des administrations ou tribunaux.

Paiement: la location deviendra effective dès lors que le propriétaire aura reçu un exemplaire daté et signé par le locataire du contrat accompagné du paiement des arrhes avant la date convenue et que le locataire aura reçu un exemplaire daté et signé du propriétaire. Le solde de la location se fera le jour de l'arrivée après établissement d'un état des lieux, effectué soit par le propriétaire soit par un mandataire.

Réservations et surbooking: Nos clients disposent de plusieurs moyens pour réserver, par contact direct auprès de nous, par réservation en ligne via notre site et aussi par d'autres sites sur le net. Seule, la  réservation via notre site met à jour automatiquement le planning, les autres moyens demandent une intervention de notre part ce que nous faisons dans la mesure du possible quotidiennement si nous sommes à notre domicile. Une interférence avec les autres moyens de réservation étant toujours possible, nous pouvons nous retrouver en situation de surbooking. Dans ce cas, les arrhes éventuellement versées via Paypal seront intégralement remboursées via Paypal sans que le client puisse alors prétendre à une quelconque indemnité et le client sera averti par mail et/ou par téléphone sous 48 heures.

 

Dépôt de garantie: Un dépôt de garantie dont le montant sera indiqué sur le présent contrat, pourra être demandé en plus du solde du loyer.Il sera restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter du départ du locataire, déduction faite par le propriétaire du montant des charges de remise en état des lieux, réparations diverses,...Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l'état des lieux de sortie, constat d'huissier, devis , factures,...Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant ou si il n'a pas été réclamé, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Le cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer.

Utilisation des lieux: Le locataire jouira de la location de manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux.   La présence d'animaux, même de petite taille n'est pas admise à l'intérieur des locaux. Le locataire s'abstiendra en particulier de fumer à l'intérieur des locaux, même fenêtre ou porte ouverte, VMC en marche ou non. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Toute réparation quelle qu'en soit l'importance, rendue nécessaire par la négligence du locataire en cours de location sera à sa charge. La location ne peut bénéficier à des tiers sauf accord du propriétaire. La sous location est interdite même à titre gratuit sous peine de résiliation du contrat, le montant de la location restant acquis  ou dû au propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conformément à la description qu'il en a faite, et le maintiendra en état de servir. En général, le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire après état des lieux .

L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et divers équipements seront faits au début et à la fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d'impossibilité  de procéder à l'inventaire  lors de l'arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l'inventaire fourni et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. Un état des lieux  contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être fait soit avec le propriétaire soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité. Si le propriétaire constate des dégâts, il doit le signaler au locataire sous huitaine.

Restitution des locaux: Le ménage est compris dans le prix de la chambre. Toutefois, dans le cas où la chambre ou les annexes ne sont pas rendues dans un état nécessitant l'entretien standard des locaux :dégradations des draps et autres tissus (arrachage des tissus, taches indélébiles), sanitaire  anormalement sale ou hors d'usage (utilisation de produits de teinture...), tout autre événement rendant nécessaire un entretien plus approfondi , un supplément d'un minimum de 20 euros sera facturé. Toute réparation quelle qu'en soit l'importance, rendue nécessaire par la négligence du locataire en cours de location sera à sa charge. 

Conditions de résiliation: Toute résiliation doit être faite par lettre recommandée, télégramme ou message internet avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, l'initiateur de la résiliation considérera que son message a été reçu si il reçoit sous 2 jours, une réponse écrite de l'autre partie. A défaut de cette réponse, il utilisera les autres moyens sus cités.

Résiliation à l'initiative du propriétaire:

Avant l'entrée dans les lieux, sauf cas de force majeure, le propriétaire reversera  au locataire, le double des arrhes reçues par courrier recommandé dans un délai de 15  jours à compter de la date de notification de la résiliation. Après l'entrée dans les lieux, la résiliation devra être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provisions, détériorations des lieux, plainte du voisinage, non respect des règles de sécurité, non respect du règlement,...). Cette résiliation entraine le départ du locataire dans les 24 heures, après notification de la résiliation et accusé de réception. En cas de refus de signature, le recours à une tierce personne pour témoigner de ce refus de signer sera considéré comme validation de la notification. Quelle qu'en soit la cause, le montant des loyers demeure acquis au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie dans les conditions mentionnées dans le paragraphe "dépôt de garantie".

Résiliation à l'initiative du locataire:

Lorsque la date de résiliation intervient à un délai supérieur strictement à 90 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours, l'intégralité du montant des arrhes reçues.

Entre 61 et 90 jours, il restitue 75% des arrhes reçues; entre 31 et 60 jours, il restitue 50% des arrhes reçues. à moins de 31 jours, il conserve l'intégralité des arrhes versées par le locataire. Ce délai court à partir de la date de réception par le propriétaire de la résiliation : date de réception du courrier recommandé, date de réception du message internet. Si le locataire n'est pas présent le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures et sans avis notifié du propriétaire, le contrat est considéré comme résilié. Le propriétaire peut alors disposer de sa location.

Interruption du séjour: En cas d'interruption anticipée du séjour, par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Cas de force majeure: si le locataire justifie de moyen graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers est restitué au prorata de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.

Assurances: Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans le cas contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause villégiature. Une attestation d'assurances lui sera demandée à l'entrée dans les locaux ou à défaut les cordonnées de son contrat couvrant le risque "villégiature" ou à défaut une attestation sur l'honneur attestant que les risques villégiatures sont couverts.

 

Litiges et réclamations: lPour les litiges qui naitraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble, objet du litige, sont compétents.

  

Conditions générales de vente des séjours en chambres d'hôtes.