Dispositions générales: Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge,...) ne sera acceptée sans l'accord des deux parties.
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'exécution du présent contrat. Ces dernières ne sont toutefois pas applicables s'agissant de demandes de renseignements émanant des administrations ou tribunaux.
Paiement: la location deviendra effective dès lors que le propriétaire aura reçu un exemplaire daté et signé par le locataire du contrat accompagné du paiement des arrhes avant la date convenue et que le locataire aura reçu un exemplaire daté et signé du propriétaire. Le solde de la location se fera le jour de l'arrivée après établissement d'un état des lieux, effectué soit par le propriétaire soit par un mandataire.
Dépôt de garantie: Un dépôt de garantie dont le montant sera indiqué sur le présent contrat, pourra être demandé en plus du solde du loyer.Il sera restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter du départ du locataire, déduction faite par le propriétaire du montant des charges de remise en état des lieux, réparations diverses,...Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l'état des lieux de sortie, constat d'huissier, devis , factures,...Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant ou si il n'a pas été réclamé, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Le cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer.
Utilisation des lieux: Le locataire jouira de la location de manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux. La présence d'animaux, même de petite taille n'est pas admise à l'intérieur des locaux. Le locataire s'abstiendra en particulier de fumer à l'intérieur des locaux, même fenêtre ou porte ouverte, VMC en marche ou non. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Toute réparation quelle qu'en soit l'importance, rendue nécessaire par la négligence du locataire en cours de location sera à sa charge. La location ne peut bénéficier à des tiers sauf accord du propriétaire. La sous location est interdite même à titre gratuit sous peine de résiliation du contrat, le montant de la location restant acquis ou dû au propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conformément à la description qu'il en a faite, et le maintiendra en état de servir. En général, le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire après état des lieux .
L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et divers équipements seront faits au début et à la fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l'inventaire fourni et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être fait soit avec le propriétaire soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité. Si le propriétaire constate des dégâts, il doit le signaler au locataire sous huitaine.
Forfait ménage: le locataire qui le souhaite peut souscrire au forfait ménage dont le montant est précisé sur le contrat de location.Cela ne l'empêche de rendre le logement et le matériel dans un état jugé normal après usage. Si la restitution rend nécessaire des tâches qui ne relèvent pas d'une utilisation normale des locaux ou du matériel, le forfait sera au minimum doublé et le temps passé facturé au taux du SMIC majoré des charges légales et les frais engagés facturés. (exemples: nettoyage de précaution de la vaisselle rendue nécessaire après constatation d'une insuffisance de propreté de la vaisselle laissée dans les locaux, nettoyage du mobilier après constation de salissures anormales, nettoyage de la douche ou de la salle d'eau après constatation de dépot de teinture dans le bac ou la pièce, nettoyage de canapé, de couvertures, ... après salissures par négligence,..)
Conditions de résiliation: Toute résiliation doit être faite par lettre recommandée, télégramme ou message internet avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, l'initiateur de la résiliation considérera que son message a été reçu si il reçoit sous 2 jours, une réponse écrite de l'autre partie. A défaut de cette réponse, il utilisera les autres moyens sus cités.
Résiliation à l'initiative du propriétaire:
Avant l'entrée dans les lieux, sauf cas de force majeure, le propriétaire reversera au locataire, le double des arrhes reçues par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la résiliation. Après l'entrée dans les lieux, la résiliation devra être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provisions, détériorations des lieux, plainte du voisinage, non respect des règles de sécurité, non respect du règlement,...). Cette résiliation entraine le départ du locataire dans les 24 heures, après notification de la résiliation et accusé de réception. En cas de refus de signature, le recours à une tierce personne pour témoigner de ce refus de signer sera considéré comme validation de la notification. Quelle qu'en soit la cause, le montant des loyers demeure acquis au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie dans les conditions mentionnées dans le paragraphe "dépôt de garantie".
Résiliation à l'initiative du locataire:
Lorsque la date de résiliation intervient à un délai supérieur strictement à 90 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours, l'intégralité du montant des arrhes reçues.
Entre 61 et 90 jours, il restitue 75% des arrhes reçues; entre 31 et 60 jours, il restitue 50% des arrhes reçues. à moins de 31 jours, il conserve l'intégralité des arrhes versées par le locataire. Ce délai court à partir de la date de réception par le propriétaire de la résiliation : date de réception du courrier recommandé, date de réception du message internet. Si le locataire n'est pas présent le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 heures et sans avis notifié du propriétaire, le contrat est considéré comme résilié. Le propriétaire peut alors disposer de sa location.
Interruption du séjour: En cas d'interruption anticipée du séjour, par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Cas de force majeure: si le locataire justifie de moyen graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers est restitué au prorata de la durée d'occupation qu'il restait à effectuer.
Assurances: Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans le cas contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause villégiature. Une attestation d'assurances lui sera demandée à l'entrée dans les locaux ou à défaut les cordonnées de son contrat couvrant le risque "villégiature" ou à défaut une attestation sur l'honneur attestant que les risques villégiatures sont couverts.
Litiges et réclamations:
Pour les litiges qui naitraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble, objet du litige, sont compétents.
Je reconnais avoir lu les conditions générales de vente et les accepter:
Cliquer sur le bouton svp et vous aurez ensuite accès au contrat au paiement en ligne par paypal.
I certify to have read the terms of sale and to accept them.
Please, mark the compartment and you will have then access to the contract and to the paiement by Paypal.
Ich bestätige, die Verkaufsbedingungen gelesen zu haben und sie anzunehmen.
Auf dem Knopf klicken Sie werden dann Zugriff auf Vertrag haben.
This is a translation of the contract used by the owners of a gite labelled" Clévacances". Ours is similar but we add complements about pets, no-smoking accommodation.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS
This agreement is reserved for the exclusive use of approved Clévacances holiday accommodation and only French law is applicable.
GENERAL
The Tenant has no right to remain on the premises once the lease initially specified in this agreement has expired, except with the agreement of
the Landlord.
No modification (erasure, addition) to this agreement will be accepted, unless by agreement between the two Parties.
The Landlord undertakes not to divulge in any form whatever any information the Tenant may have provided during the period of the lease.
This latter point is not applicable if the request for information comes from the administrative authorities or the courts.
PAYMENT
Reservation becomes effective when the Tenant has returned a copy of this agreement and an advance payment (minimum 15%, maximum 30%
of the total rent) before the date given overleaf.
The balance is to be paid on the day of arrival, after the Landlord and Tenant have agreed in writing to the inventory of the facilities.
The Tenant agrees that the inventory may be made either by the Landlord or by the Landlord's representative with written authority.
SECURITY DEPOSIT
Where the rental period exceeds one night, the Tenant must pay on arrival, in addition to the balance of the rental, a security deposit equal to :
minimum : 30% and maximum : 50% of the rental.
The Landlord may immediately cash the security deposit.
The security deposit will be returned at most one month after the date of departure, less the costs of damage, loss, or cleaning.
Any deductions made must be duly justified by the Landlord on the basis of such evidence as the final inventory, process-server's affidavit,
estimates, and invoices.
If the deposit is insufficient, the Tenant undertakes to make up the sum after the final inspection.
The deposit may not be taken as part payment of the rental.
USE OF PREMISES
The Tenant will occupy the premises without causing disturbance and for their intended purpose.
On departure, the Tenant undertakes to leave the premises as clean as he or she found them on arrival.
All the items listed in the inventory must be returned to the places they occupied when the Tenant arrived.
Any repairs required because of negligence or poor maintenance during the lease will be charged to the Tenant.
The premises may not be used by other persons, except by prior agreement with the Landlord.
The Tenant is not allowed to sub-let under any circumstances, even for no payment, and the agreement will be cancelled if this occurs. The full amount of the rental will then be retained by or due to the Landlord.
The premises are rented for the purpose of temporary or holiday accommodation to the exclusion of any professional, commercial or craft activity of any type, or as complementary or occasional accommodation (up to three months).
No tents may be pitched or caravans parked in the grounds of the rented premises without the prior agreement of the Landlord.
The Landlord will deliver the premises as specified in the description and will maintain them in good order. In general, the Tenant will leave the
premises at the time stipulated in the agreement, or at a time convenient to the Landlord, once they have been inspected.
SPECIAL CASES
The number of Tenants may not exceed the maximum accommodation capacity specified in the catalogue or the description.
In special conditions, and with the agreement of the Landlord, an exception may be made.
In this case, the Landlord is entitled to apply a higher tariff, which shall be communicated to the Tenant in advance and noted in writing in the
rental agreement.
INSPECTION AND INVENTORY
An inspection and inventory of the furniture and fittings will be made at the start and end of the lease by the Landlord, or representative, and
Tenant. If the inventory cannot be made at the time of arrival, the Tenant has seventy-two hours in which to check the inventory displayed on the premises and inform the Landlord of any discrepancies. After that time, the property rented will be assumed to have been undamaged on the Tenant's arrival.
An inspection must be made at the end of the lease and signed by both Parties. The Tenant agrees that the inspection may be made either by the
Landlord or by the Landlord's representative with written authority.
If the Landlord observes any damage, he or she must inform the Tenant within one week.
CANCELLATION
Any cancellation must be made by registered letter or telegram:
a) Cancellation by the Tenant
Any cancellation of this agreement by the Tenant must be made by registered letter with receipt of delivery to the address given on this document,
and the date on which the Landlord receives it will be the relevant one.
• If the cancellation is received more than 90 days before arrival, the Landlord shall return within thirty days the whole of the advance payment
made by the Tenant;
• If the cancellation is received more than 60days but less than 90 days before arrival, the Landlord shall return within thirty days 75% of the
advance payment made by the Tenant;
• If the cancellation is received more than 30 days but less than 60 days before arrival, the Landlord shall return within thirty days 50% of the
advance payment made by the Tenant;
• If the cancellation is received less than 30 days before arrival, the Landlord shall retain the whole of the advance payment made by the
Tenant.
• Should the Tenant cancel at any time before arrival because of force majeure duly supported by valid reasons, the Landlord shall return the
advance payment in full within 30 days of the date of cancellation.
b) If the Tenant does not appear on the day specified in the agreement or within twenty-four hours and does not inform the Landlord,
• this agreement is considered to be cancelled
• the advance payment is retained by the Landlord
• the Landlord may dispose of the accommodation otherwise.
Conditions générales de vente d'un séjour en gîte.
L'accès au contrat se fait en bas de page.
General conditions of sale
You will find a link for the rental agreement at the bottom of page.
Allgemeine Verkaufsbedingungen
Sie werden einen Link für den Mietvertrag unten an Seite finden
